Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1972.

TexteDécret n°72-37 du 11 janvier 1972

RattachementChapitre III : Dispositions communes et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006884806

Texte parentLEGITEXT000006061937

Référencearticle 18 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972 (version du 15 janvier 1972)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers modes d'occupation du sol ne sont pas applicables au stationnement des caravanes.

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