Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1972.

TexteDécret n°72-37 du 11 janvier 1972
RattachementChapitre III : Dispositions communes et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006884807
Texte parentLEGITEXT000006061937
Référencearticle 19 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972 (version du 15 janvier 1972)Légifrance →

1. Sauf en ce qui concerne celles du premier alinéa de l'article 12 immédiatement applicables, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 15 mars 1972.

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