Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1972.

TexteDécret n°72-37 du 11 janvier 1972
RattachementChapitre Ier : Stationnement en dehors des terrains aménagés.
IdentifiantLEGIARTI000006884791
Texte parentLEGITEXT000006061937
Référencearticle 3 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972 (version du 15 janvier 1972)Légifrance →

1. Pour les motifs indiqués à l'article 10, le préfet peut, par arrêté pris sur la demande ou après avis de la ou des communes intéressées et après consultation de la commission départementale de l'action touristique, et éventuellement de la commission départementale des sites, interdire dans certaines zones le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés.

2. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de terrains aménagés, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus peut seulement limiter le stationnement desdites caravanes à une durée qui peut varier selon les périodes de l'année, sans être inférieure à deux jours ni supérieure à quinze jours.

3. Le ministre de l'équipement et du logement fixe, par arrêté publié au Journal officiel, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation nécessaire pour porter à la connaissance des usagers la réglementation prévue par les deux alinéas qui précèdent. Cette réglementation n'est opposable aux usagers que si les mesures de signalisation ont été effectivement prises.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article R440-10 du Code de l'urbanisme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006884791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.