RattachementClauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain consentie en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *repris à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation* lorsque le cessionnaire est une collectivité publique ou un établissement public.
Annexes
Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain consentie en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *repris à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation* lorsque le cessionnaire est une collectivité publique ou un établissement public.
IdentifiantLEGIARTI000006840567
Texte parentLEGITEXT000006061940
Référencearticle ANNEXE 1 du décret n°72-387 du 4 mai 1972 (version du 4 mai 1972)Légifrance →
1. ARTICLE A - Objet de la cession La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de ... (NB : Indiquer l'objet de la cession, notamment : construction d'une station d'épuration ou de décantation, aménagement d'un terrain d'épandage, etc.) qui devra être réalisé dans les conditions ci-après (NB : Préciser, dans toute la mesure du possible, les caractères généraux de l'opération et les conditions de sa réalisation).
2. ARTICLE B - Délais d'exécution C s'engage à restituer les terrains à P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant), à la demande de celui-ci, s'il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de ... .
3. ARTICLE C - Gestion des terrains Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne pas consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir, au préalable, obtenu l'agrément de P.
4. ARTICLE D - Cession par C des terrains à des personnes privées Les actes de cession de tout ou partie des terrains que C consentira dans le cadre de l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges conformes à l'annexe II du décret n. 72-387 du 4 mai 1972 (NB : Article à insérer uniquement si les terrains cédés à C sont destinés à être ultérieurement cédés par C à des personnes privées).
Aller plus loin
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