Décret n°72-430 du 24 mai 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteDécret n°72-430 du 24 mai 1972
IdentifiantLEGIARTI000006503178
Texte parentLEGITEXT000006061944
Référencearticle 4 du décret n°72-430 du 24 mai 1972 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. L'indemnité prévue à l'article 1er est payable chaque trimestre proportionnellement aux services dominicaux effectifs.

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