Décret n°72-430 du 24 mai 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteDécret n°72-430 du 24 mai 1972

IdentifiantLEGIARTI000006503180

Texte parentLEGITEXT000006061944

Référencearticle 6 du décret n°72-430 du 24 mai 1972 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Le décret n° 66-1072 du 30 décembre 1966 est abrogé.

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