Référencearticle 10 du décret n°72-509 du 22 juin 1972 (version du 25 juin 1972)Légifrance →
1. En cas de détention ou d'utilisation sans autorisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie, la pénalité est égale au quintuple de la taxe forfaitaire au taux annuel et au quintuple de la taxe proportionnelle à son taux le plus élevé.
2. La même pénalité est applicable en cas d'utilisation d'installation réceptrice de télévision de 3ème catégorie après retrait ou suspension de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
3. Le règlement des pénalités prévues ci-dessus ne vaut pas autorisation de détention et usage de récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
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