Décret n°72-509 du 22 juin 1972 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 juin 1972.

TexteDécret n°72-509 du 22 juin 1972

IdentifiantLEGIARTI000006324893

Texte parentLEGITEXT000006061949

Référencearticle 11 du décret n°72-509 du 22 juin 1972 (version du 25 juin 1972)Légifrance →

1. Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.

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