Référencearticle 12 du décret n°72-509 du 22 juin 1972 (version du 25 juin 1972)Légifrance →
1. En vue du contrôle des dispositions du présent décret, les agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont habilités à procéder à toutes enquêtes et vérifications nécessaires. Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.
2. Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les consulter auprès de l'utilisateur ou au centre national de la cinématographie.
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