1. L'autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française, en cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou si les conditions prévues dans l'autorisation ne sont pas respectées.
Décret n°72-509 du 22 juin 1972 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juin 1972.
TexteDécret n°72-509 du 22 juin 1972
IdentifiantLEGIARTI000006324890
Texte parentLEGITEXT000006061949
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