Décret n°72-532 du 29 juin 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

TexteDécret n°72-532 du 29 juin 1972
IdentifiantLEGIARTI000006762741
Texte parentLEGITEXT000006061954
Référencearticle 3 du décret n°72-532 du 29 juin 1972 (version du 5 janvier 1985)Légifrance →

1. L'allocation pour frais de garde couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite d'un plafond unique égal au montant mensuel maximum de l'allocation de salaire unique augmenté de la majoration prévue à l'article L. 524 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

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