1. La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°72-580 du 4 juillet 1972
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000049918906
Texte parentLEGITEXT000006061961
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