1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 · Article
Article 18-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°72-580 du 4 juillet 1972
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000022786807
Texte parentLEGITEXT000006061961
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