1. Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.
TexteDécret n° 72-581 du 4 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000045689922
Texte parentLEGITEXT000006061962
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