Référencearticle 39 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 (version du 14 octobre 1998)Légifrance →
1. La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 16 (selon les données LEGI de la DILA).
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