1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 · Article
Article 41-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n° 72-581 du 4 juillet 1972
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000022786820
Texte parentLEGITEXT000006061962
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