Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 · Article

Article 46-4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1993 au 30 juillet 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 72-581 du 4 juillet 1972

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006453886

Texte parentLEGITEXT000006061962

Référencearticle 46-4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 (version du 1er septembre 1993)Légifrance →

1. A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l'article 27 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.

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