Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1972.

TexteDécret n°72-582 du 4 juillet 1972
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006510735
Texte parentLEGITEXT000006061963
Référencearticle 15 du décret n°72-582 du 4 juillet 1972 (version du 7 juillet 1972)Légifrance →

1. L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des chargés d'enseignement.

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