RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006510737
Texte parentLEGITEXT000006061963
Référencearticle 17 du décret n°72-582 du 4 juillet 1972 (version du 7 juillet 1972)Légifrance →
1. Les dispositions du décret n° 69-1113 du 11 décembre 1969 relatif aux conditions de titularisation de certains maîtres auxiliaires des enseignements spéciaux du second degré et du décret n° 70-1031 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de titularisation des personnels des enseignements spéciaux de second degré en fonction à l'étranger continuent à avoir application jusqu'au 1er janvier 1973.
2. Des concours spéciaux de recrutement dans le corps des chargés d'enseignement pourront être organisés jusqu'au 31 décembre 1974, selon des dispositions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
3. Les personnels recrutés en application des dispositions ci-dessus pourront être titularisés après un stage de deux ans.
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