1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1972.
TexteDécret n°72-582 du 4 juillet 1972
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006510716
Texte parentLEGITEXT000006061963
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