Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1972.

TexteDécret n°72-582 du 4 juillet 1972

RattachementChapitre II : Notation et avancement.

IdentifiantLEGIARTI000006510727

Texte parentLEGITEXT000006061963

Référencearticle 9 du décret n°72-582 du 4 juillet 1972 (version du 7 juillet 1972)Légifrance →

1. La notation du personnel détaché pour exercer une fonction d'enseignement est assurée, sous réserve des dispositions de l'article 10, selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus. Cependant, le pouvoir de notation en matière administrative est attribué au chef de service.

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