Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1972.

TexteDécret n°72-583 du 4 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000006436038

Texte parentLEGITEXT000006061964

Référencearticle 13 du décret n°72-583 du 4 juillet 1972 (version du 7 juillet 1972)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.