Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n°72-583 du 4 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000034779345

Texte parentLEGITEXT000006061964

Référencearticle 4 du décret n°72-583 du 4 juillet 1972 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.

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