Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 · Article

Article 5-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n°72-583 du 4 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000034766927
Texte parentLEGITEXT000006061964
Référencearticle 5-3 du décret n°72-583 du 4 juillet 1972 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

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