1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 · Article
Article 5-2
Article en vigueur depuis le 6 mars 2002.
TexteDécret n°72-589 du 4 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000006571977
Texte parentLEGITEXT000006061965
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