Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Rattachement
Section I : Aptitude professionnelle acquise en France
  1. Chapitre II : L'aptitude professionnelle
  2. Section I : Aptitude professionnelle acquise en France
IdentifiantLEGIARTI000006920402
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 15 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les durées d'occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non.

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