Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 16-8

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2017.

TexteDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Rattachement

Section IV : Carte professionnelle européenne

Chapitre II : L'aptitude professionnelle
Section IV : Carte professionnelle européenne

IdentifiantLEGIARTI000035832904

Texte parentLEGITEXT000006061974

Référencearticle 16-8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 20 octobre 2017)Légifrance →

1. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander, par voie électronique, la carte professionnelle européenne, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Numérotation : Jusqu'au 20 octobre 2017, le numéro 16-8 portait un autre texte (« CCI France établit un rapport annuel rendant compte de… »), devenu l'article 16-14 (décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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