Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 18

Article annulé, en vigueur du 22 juillet 1972 au 17 novembre 1974.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Rattachement
Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière
  1. Chapitre III : La garantie financière
  2. Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière
IdentifiantLEGIARTI000006920417
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 18 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 22 juillet 1972)Légifrance →

1. L'octroi de la garantie financière ne peut être subordonné, en aucune manière, à l'appartenance à une organisation ou à un syndicat professionnel.

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