Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Rattachement
Section II : La détermination de la garantie financière
  1. Chapitre III : La garantie financière
  2. Section II : La détermination de la garantie financière
IdentifiantLEGIARTI000006920441
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 30 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros.

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