Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Rattachement
Section II : La détermination de la garantie financière
  1. Chapitre III : La garantie financière
  2. Section II : La détermination de la garantie financière
IdentifiantLEGIARTI000030768145
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 37 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. L'organisme qui a accordé sa garantie délivre à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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