RattachementSection III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation
Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires
Section III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation
IdentifiantLEGIARTI000006920513
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 61 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Le titulaire du compte peut disposer sous sa seule signature des sommes ou valeurs figurant à une rubrique du compte, mais seulement au profit :
2. 1° D'un notaire ;
3. 2° De la personne ayant procédé au versement ou à la remise ;
4. 3° Des personnes désignées comme bénéficiaires lors de l'inscription au compte, à l'exception de lui-même ;
5. 4° D'un séquestre judiciaire ou de créanciers des personnes propriétaires des fonds ou valeurs ;
6. 5° De lui-même, à la condition qu'il justifie d'une créance née de la transmission d'un droit se rapportant à des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
7. L'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné après l'ouverture d'une procédure relevant du livre VI du code de commerce, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits à la place du titulaire.
8. La justification de la qualité de créancier du vendeur d'un fonds de commerce peut suffisamment résulter pour la banque du caractère conjoint de l'ordre de disposition donné par le titulaire du compte et par le vendeur lui-même.
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