RattachementChapitre Ier : La carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038217178
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 9-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 10 mars 2019)Légifrance →
1. Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont :
2. 1° La recherche de logements en vue de leur location ou de leur sous-location à des travailleurs saisonniers ;
3. 2° L'entremise entre le propriétaire d'un logement, d'une part, et un travailleur saisonnier ou l'employeur d'un travailleur saisonnier, d'autre part, pour faciliter la conclusion d'un contrat de location d'un logement destiné au travailleur saisonnier ;
4. 3° L'entremise entre un employeur et son employé travailleur saisonnier, pour faciliter la conclusion d'un contrat de sous-location d'un logement destiné au travailleur saisonnier.
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