Référencearticle 95-3 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret en Corse, la référence à la chambre de commerce et d'industrie territoriale est remplacée par la référence à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, et la référence au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est remplacée par la référence au président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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