Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 1972.

TexteDécret n°72-83 du 29 janvier 1972

RattachementTITRE 1 : ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

IdentifiantLEGIARTI000006761904

Texte parentLEGITEXT000006061988

Référencearticle 1 du décret n°72-83 du 29 janvier 1972 (version du 1er février 1972)Légifrance →

1. Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.

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