Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er février 1972.

TexteDécret n°72-83 du 29 janvier 1972

RattachementTITRE 2 : ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES.

IdentifiantLEGIARTI000006761917

Texte parentLEGITEXT000006061988

Référencearticle 16 du décret n°72-83 du 29 janvier 1972 (version du 1er février 1972)Légifrance →

1. Les organismes et services débiteurs de l'allocation informent le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale) du département du lieu de résidence du handicapé de toute décision d'octroi, de suspension ou de suppression de l'allocation.

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