Référencearticle 23 du décret n°72-83 du 29 janvier 1972 (version du 1er février 1972)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
2. Toutefois peuvent seules prétendre à l'allocation des mineurs handicapés les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ce département pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
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