Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er février 1972.

TexteDécret n°72-83 du 29 janvier 1972

Rattachement

DISPOSITIONS DIVERSES.

TITRE 3 : ASSURANCE VOLONTAIRE.
DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006761925

Texte parentLEGITEXT000006061988

Référencearticle 24 du décret n°72-83 du 29 janvier 1972 (version du 1er février 1972)Légifrance →

1. L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées. Toutefois, lorsque les demandes sont présentées dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret, l'entrée en jouissance des allocations est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies et au plus tôt au 1er février 1972.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.