Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 1972.

TexteDécret n°72-83 du 29 janvier 1972

RattachementTITRE 1 : ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

IdentifiantLEGIARTI000006761906

Texte parentLEGITEXT000006061988

Référencearticle 5 du décret n°72-83 du 29 janvier 1972 (version du 1er février 1972)Légifrance →

1. L'allocation des mineurs handicapés fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande ainsi que la liste des pièces justificatives.

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