Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1972.

TexteDécret n°72-862 du 22 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006364588
Texte parentLEGITEXT000006061993
Référencearticle 1 du décret n°72-862 du 22 septembre 1972 (version du 24 septembre 1972)Légifrance →

1. Les départements d'outre-mer peuvent être constitués ou groupés en circonscriptions d'action régionale dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960.

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