Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1972.

TexteDécret n°72-866 du 6 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006271992
Texte parentLEGITEXT000006061994
Référencearticle 7 du décret n°72-866 du 6 septembre 1972 (version du 26 septembre 1972)Légifrance →

1. Le ministre du redéploiement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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