1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1972.
TexteDécret n°72-877 du 12 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006707482
Texte parentLEGITEXT000006061997
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