1. L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'équipement ou de l'ingénieur en chef du service maritime.
Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1972.
TexteDécret n°72-879 du 19 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006853747
Texte parentLEGITEXT000006061998
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