1. Le déclassement de lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime est prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté est publié au Journal officiel.
Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1972.
TexteDécret n°72-879 du 19 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006853748
Texte parentLEGITEXT000006061998
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