1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des services de l'information et le secrétaire d'Etat auprès du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1972.
TexteDécret n°72-879 du 19 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006853749
Texte parentLEGITEXT000006061998
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.