Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1972.

TexteDécret n°72-883 du 29 septembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006880480

Texte parentLEGITEXT000006061999

Référencearticle 2 du décret n°72-883 du 29 septembre 1972 (version du 30 septembre 1972)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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