Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

TexteDécret n°72-887 du 28 septembre 1972

RattachementChapitre I : Indemnité de gestion.

IdentifiantLEGIARTI000006501925

Texte parentLEGITEXT000006062000

Référencearticle 1 du décret n°72-887 du 28 septembre 1972 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →

1. Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pensions civiles.

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