1. Les personnels visés par le présent décret et qui sont logés dans les immeubles appartenant à l'État ou détenus par lui à un titre quelconque ne peuvent bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant aura fait l'objet d'arrêtés de concession pris en application des décrets des 24 février 1960 et 27 novembre 1962.
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°72-887 du 28 septembre 1972
RattachementChapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
IdentifiantLEGIARTI000006501933
Texte parentLEGITEXT000006062000
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