1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°72-887 du 28 septembre 1972
RattachementChapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
IdentifiantLEGIARTI000006501935
Texte parentLEGITEXT000006062000
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