Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°72-887 du 28 septembre 1972
RattachementChapitre I : Indemnité de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006501927
Texte parentLEGITEXT000006062000
Référencearticle 3 du décret n°72-887 du 28 septembre 1972 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →
1. Lorsqu'un fonctionnaire de l'intendance universitaire exerce les fonctions de chef des services économiques dans un établissement qui comporte une ou plusieurs annexes, l'ensemble comportant un budget unique nécessitant une ventilation des crédits entre chaque unité pédagogique, l'indemnité de gestion est égale à la somme des indemnités auxquelles ouvre droit chaque établissement.
2. Cette indemnité ne pourra toutefois excéder 75% du montant de l'indemnité d'intérim, telle qu'elle a été fixée par l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé.
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