RattachementChapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
IdentifiantLEGIARTI000046799905
Texte parentLEGITEXT000006062000
Référencearticle 6 du décret n°72-887 du 28 septembre 1972 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions civiles.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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